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1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Empoyeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivité... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.10329...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FODIL, EMPLOYE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, AYANT ETE BLESSE PAR LA VOITURE A UTOMOBILE DE MALENFANT, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE ; QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE MALENFANT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis par la victime - Définition - Enfant issu... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.10558...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, APRES LE DECES DE SON SECOND MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMANDE L'ATTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE RENTE POUR SON FILS ISSU DE SON PRECEDENT MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ETAIT DEPOURVU DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Recherche nécessaire. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.11442...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE JOULE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, A ETE CONDAMNE A INDEMNISER EDF POUR DES DOMMAGES CAUSES A CERTAINES DE SES INSTALLATIONS PAR SUITE DE TIRS DE MINES EFFECTUES SANS OBSERVER LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ; QUE JOULE S'ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD POUR SE GARANTIR...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Recherche nécessaire. Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12069...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI-MEME AVAIT ACHETEE, DEUX MOIS AUPARAVANT A GENEVOIS ; QU'IL A ETE CONSTATE, LE 27 OCTOBRE 1974, QUE LE BLOC MOTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT ETE FENDU PAR SUITE DU GEL ET QUE LA FENTE AVAIT ETE COLMATEE AVEC DES PRODUITS ANTI-FUITE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage brutal de personnel qualifié ayant une... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12405...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., CHEF DE DEPARTEMENT A LA SOCIETE LEASE INFOR, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE, A DONNE SA DEMISSION LE 3 JANVIER 1973 POUR PRENDRE EFFET LE 3 AVRIL 1973 ; QUE LE 18 JANVIER 1973 ELLE A CONSTITUE LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE QUI A EMBAUCHE DES SA FORMATION SIX EMPLOYEES DE LA SOCIETE LEASE...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Concurrence déloyale au préjudice d'une société filiale - Préjudice subi par la... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12513...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE SCAP, TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971, D'ABRI POUR CHARIOTS ET CYCLES, DESTINE A EQUIPER LES AIRES DE STATIONNEMENT ENTOURANT LES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET SERVANT DE SUPPORT DE PUBLICITE, AINSI QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LA SCAP EST LA FILIALE, ONT ASSIGNE LE 21 AOUT 1973 LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Actions en nullité du contrat pour... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13629...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ; TOUTEFOIS, CE DELAI NE COURT, EN CAS DE RETICENCE, OMISSION, DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE SUR LE RISQUE COURU, QUE DU JOUR OU L'ASSUREUR EN A EU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Division du fonds donné à bail - Division non justifiée -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14738...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A MATHIEU UNE PIECE DE VIGNE ; QUE CE BAIL S'EST RENOUVELE LE 11 OCTOBRE 1969 POUR NEUF ANS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1974, Y..., APRES DIVISION DE LA PIECE EN TROIS PARCELLES, EN A DONNE UNE A SA FILLE, DAME X... UNE AUTRE A SON FILS...

1 APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile - Régularité - Constatations suffisantes. * JUGEMENTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.40479...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 455,689 ET R. 516-44 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME INTERJETE HORS DELAI L'APPEL RELEVE PAR DAME Y... MAIRE, LE 20 JUILLET 1976, DE LA SENTENCE DU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.40680...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU MEME CODE POUR VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS LE 14 DECEMBRE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE JUGEE LE 21 DECEMBRE 1976 PAR TROIS MAGISTRATS DONT IL CITE LES NOMS SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON...