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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1978, 77-10569
PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action récursoire en garantie. * APPEL EN... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10569...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD DANS LA VOITURE DUQUEL BOLARD AVAIT PRIS PLACE LE 20 JUILLET 1969 ET AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE DU VEHICULE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1978, 77-10801
NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Bail - Cession - Transformation des locaux - Autorisation préfectorale et... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10801...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SELLIER ET LABBE, AGENTS DE CHANGE ASSOCIES, QUI DESIRAIENT ETENDRE LEURS LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN VUE D'Y INSTALLER UN SERVICE D'INFORMATIQUE, TROUVERENT DES LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX X... EXERCAIENT, EN QUALITE DE LOCATAIRES, LE COMMERCE DE LOUEURS EN MEUBLE ; QU'ILS S'ADRESSERENT A BROQUISSE ET A MONASSIER, NOTAIRES ASSOCIES, EN VUE DE SE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1978, 77-10995
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Demande spéciale - Nécessité. Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10995...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 25 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE NERI DONT LA CREANCE AVAIT ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, PAR COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COLFI LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1978, 77-11136
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur de l'accident - Responsabilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11136...SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A FAIT EDIFIER EU ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1978, 77-11556
CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11556...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MACCHI ET A IMBAUD EN REPARATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1978, 77-12301
CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Donation-partage - Acte assorti d'un abandon d'usufruit ayant pour... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12301...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 29 JANVIER 1960, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, LEONCE Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT SUR LA MOITIE DES BIENS DE SA SUCCESSION ET CINQ ENFANTS, LUCIEN, ANDRE, FERNAND, RENEE, DEVENUE EPOUSE X..., ET ELISE, DEVENUE EPOUSE Z... ; QUE, LE 13 JUIN 1964, LEONCE Y... ET SES CINQ ENFANTS ONT SOUSCRIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DENOMME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1978, 77-12340
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes réciproques nées avant le prononcé du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12340...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NEGOBEUREUF A CONSENTI A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE DES AVANCES DE TRESORERIE POUR LE REMBOURSEMENT DESQUELLES IL FUT CONVENU, LE 24 NOVEMBRE 1969, QU'UNE RETENUE PROPORTIONNELLE SERAIT OPEREE SUR LE PRIX DES MARCHANDISES FOURNIES PAR CROIX DE LORRAINE A NEGOBEUREUF ; QUE CROIX DE LORRAINE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1978, 77-12573
MEDECIN CHIRURGIEN - Secret professionnel - Etendue - Faits connus hors l'exercice de sa profession non. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12573...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE P. A ASSIGNE DAME D., MEDECIN, EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DANS UNE DEPOSITION RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME P. ; QUE DAME D. S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ADMETTRAIT QUE DAME D. ETAIT LE MEDECIN DE DAME P., D'AVOIR, POUR DEBOUTER P. ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1978, 77-12650
1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12650...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU UNE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A ETE VALABLEMENT OPEREE ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 678 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LA REPRESENTATION DES PARTIES EST OBLIGATOIRE, LA DECISION DOIT ETRE PREALABLEMENT NOTIFIEE AU REPRESENTANT, FAUTE DE QUOI LA NOTIFICATION A PARTIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-13380
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Indemnité de perte de salaire - Bénéficiaires - Accompagnateur rendu... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13380...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR ACCORDE, EN SUS DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A MADAME X... QUI AVAIT ETE OBLIGEE D'ACCOMPAGNER SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS, A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE QUI RENVOIE SEULEMENT AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 ET NON A L'ARTICLE...
