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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Redevable selon la loi fiscale. * IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.10552...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES LA SCI A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT SIS DANS UNE CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 17 AVRIL 1963, A UNE DATE OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A UNE TELLE OPERATION ; QUE LA SOCIETE AYANT RECLAME A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Affection ne pouvant être prise en charge par les... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11092...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 10 JANVIER 1962, BUSSIERE, RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE SURDITE BILATERALE QUI, BIEN QUE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QU'ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13648...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEILLIER A OBTENU, AVEC JOUISSANCE DU 1ER AVRIL 1961, LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA PENSION QU'IL AVAIT DEMANDEE AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI LE 27 FEVRIER 1961, QU'INVOQUANT UNE ERREUR COMMISE DANS LE DECOMPTE DE SES ANNUITES, IL A SOLLICITE EN 1971 UNE NOUVELLE LIQUIDATION ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13800...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13887...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ROCHARD, QUI AVAIT COMMANDE L'INSTALLATION D'UNE PISCINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS SIH, EN S'ADRESSANT A GAUMONT, INSTALLATEUR, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA SURVENANCE DE MALFACONS IMPORTANTES, AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE LA PISCINE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONDAMNANT GAUMONT...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Accord des parties - Défaut de décompte de surface corrigée - Effet. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13937...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... D'UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI PARCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE RESERVAIT NULLEMENT LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE "SAUF EN...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ACTION EN JUSTICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13944...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1973, CALDAYROUX A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 1.325.000 FRANCS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A X... AINSI QU'A "TOUTE PERSONNE OU COMMAND" DESIGNEE PAR CELUI-CI ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1973, X... A CEDE CETTE PROMESSE POUR LE PRIX DE 1.580.000 FRANCS A LA SOCIETE D'ETUDE CENTRALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ECAP, DONT LE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Intérêts alloués à compter des... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13958...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., AUXQUELS DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU LE STOCK DE MARCHANDISES D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR, QUI ESTIME QUE LA CHOSE QUI LUI A ETE LIVREE NE REMPLIT PAS L'USAGE AUQUEL IL LA DESTINAIT A A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries de la métallurgie - Fabrication et... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14021...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET PAR LA SOCIETE DE MATERIEL ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, MACHINES DE CUISINE ET D'ALIMENTATION BONNET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 2403-5 DU COMITE TECHNIQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE UNIQUE D'INSTALLATION DE MATERIELS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Radiodiffusion télévision - Société Antenne 2 - Président directeur général - Refus de convoquer au conseil... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14120...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, SOCIETE DE PROGRAMME ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, A DEMANDE QUE LES QUATRE MEMBRES QU'IL AVAIT DESIGNES POUR ASSISTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ; QUE, SUR LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR...