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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1977, 75-13352
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Cas - Personne énoncée comme partie... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13352...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COMIN, FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, EST INTERVENU AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX ENTRE DIFFERENTS HERITIERS, DONT LES CONSORTS X..., EN PRODUISANT UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL CEUX-CI LUI AVAIENT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS INDIVIS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE ; QUE LES CONSORTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1977, 75-13899
BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Renouvellement - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.13899...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1975 QUE LEBOEUF, PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN, AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON DATE, AUTORISE LAIGNEAU A L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MOYENNANT LE PRIX DE CINQ MILLE FRANCS, POUR Y EXERCER TEL COMMERCE QUE BON LUI SEMBLERAIT ; QUE LAIGNEAU A INSTALLE DANS CE MAGASIN ET EXPLOITE LUI-MEME PENDANT QUELQUES...
