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ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Clause de variation de prix - Arrêté du 27 septembre 1957 - Clause non conforme - Pouvoirs... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.10181...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DE SES A..., FORMEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE A... ALESSANDRA SETRAL, CHARGEE A TITRE D'ENTREPRENEUR GENERAL DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE X... BERNARD A PAYER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 9 654,17 FRANCS PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU MARCHE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Propres - Reprise - Reprise en valeur - Exercice - Formation et évaluation préalable de la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.11539...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1952 IL A HERITE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN 1957 IL A FORME CONTRE SON EPOUSE UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT...

1 DONATION - Donation déguisée - Cause immorale - Preuve - Charge. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Immoralité - Preuve - Charge -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.11654...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEON D., QUI AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE GEORGETTE ISSUE DE SON MARIAGE AVEC GERMAINE C., DONT IL EST DIVORCE, A VECU EN CONCUBINAGE AVEC DAME A. QU'IL A EPOUSEE EN 1967 ; QU'EN 1962, ALORS QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC DAME A., CELLE-CI ET GEORGETTE D. ONT ACQUIS INDIVISEMENT CHACUNE POUR MOITIE UN IMMEUBLE SIS A NANCY DONT LEON D. A PAYE LE PRIX ; QU'EN 1968, DAME A. A...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Mise en conformité ordonnée par le juge pénal - Tiers à la procédure pénale.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.12649...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE NOVO A FAIT EDIFIER, EN PRENANT APPUI SUR LE MUR DE CLOTURE ENTRE JARDINS ET A PLUS DE QUINZE METRES DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SUR LE BOULEVARD ARISTIDE-BRIAND, UN VASTE HANGAR HAUT DE 5,10 METRES OU IL EXPLOITE UN ATELIER DE TOLERIE-CARROSSERIE, ETABLISSEMENT DE LA TROISIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Décision au fond - Décision rejetant la demande en déchéance du terme - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14236...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APRES INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, VALABLE TROIS ANS, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2148 DU CODE CIVIL SE SUBSTITUERA RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET SON RANG SERA FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE...

PROPRIETE - Preuve - Titres - Mentions cadastrales contraires. * CADASTRE - Force probante - Titre contraire. * PROPRIETE - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14240...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y... D'UNE PIECE VOUTEE SITUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN GRENIER SITUE AU PREMIER ETAGE ET D'UN GRENIER SITUE AU SECOND ETAGE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LABAN EST EN POSSESSION ET QU'ELLE CONSIDERAIT COMME FAISANT PARTIE D'UNE CHAPELLE-ERMITAGE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'ELLE A REVENDIQUE...

PAYEMENT - Preuve - Reconnaissance de dette - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur de l'un de ceux-ci - Original -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14626...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE ; QUE GIANNITRAPANI S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SON CREANCIER, EN PRODUISANT UN DOCUMENT QUI SERAIT, SELON LUI, L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ET, DONT LA DETENTION PROUVERAIT SA...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Associé fondateur - Responsabilité - Dépassement de la marge bénéficiaire... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14734...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15.180 ET N° 75-14.734 ; SUR LE POURVOI N° 75-180 ; SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE PAR DELOBEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VITRY-SUR-SEINE, CONSTITUEE EN 1954 PAR X..., MACQUART, PETIT, DELOBEL, GRASSER, GUEROULT ET ROSSET, A REALISE LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR, DE 330 LOGEMENTS DU...

1 SUCCESSION - Partage - Lésion - Evaluation - Terrains agricoles - Prise en considération de la vocation de terrains à bâtir - Possibilité.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14966...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DAME VEUVE X... EST DECEDEE LE 17 JUILLET 1959, LAISSANT DEUX ENFANTS, PAUL, LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET RENEE, Y... MAURY ; QUE LES BIENS SUCCESSORAUX ONT ETE PARTAGES EN 1960, PAUL X... RECEVANT DES TERRAINS AFFECTES A UNE EXPLOITATION MARAICHERE SITUES A CABESSUT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CAHORS, ET DAME A... RECEVANT UN DOMAINE SITUE SUR LA COMMUNE...

AVOCAT - Honoraires - Payement - Charge - Contrat de défense. * CONTRAT DE DEFENSE - Honoraires de l'avocat - Payement - Charge. Si... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15449...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES COOPEX, AUX TERMES DUQUEL CET ORGANISME S'ENGAGEAIT A LUI PROCURER UN AVOCAT ET A PRENDRE A SA CHARGE LES HONORAIRES DE CE DERNIER, A, LA SUITE DU REFUS DE LA COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES DE VERSER A BARBIER, AVOCAT, QU'ELLE AVAIT CHOISI...