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AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligations réciproques de fourniture de produits ou de services - Nécessité. * ANIMAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10521...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAS A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS UN CONTRAT, PAR LEQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A LUI AVANCER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE SOIXANTE ET UN PORCELETS ET A LUI PROCURER LES ALIMENTS DESTINES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE MAS, DE SON COTE, DEVAIT SE FOURNIR D'ALIMENTS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE - ALIMENTS ET S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER SUR SON EXPLOITATION...

HYPOTHEQUE - Inscription - Réduction - Inscription excessive - Constatations nécessaires. * HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur des... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10940...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2161 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT PLUSIEURS IMMEUBLES LORSQUE LA VALEUR D'UN SEUL OU DE QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX EXCEDE UNE SOMME EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES CREANCES EN CAPITAL ET ACCESSOIRES LEGAUX...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Absence de cause - Garantie - Point de départ postérieur à l'accident - Risque inexistant à l'avenir... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11802...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARTIER, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME LE 1ER JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LONGUE HOSPITALISATION, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE RENTE SON X... BENOIT ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP URBAINE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SIGNE, LE 13 JUIN 1972, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11954...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEL-AIR A ANGOULEME, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE BOUCHER, RULLIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE CETTE SOCIETE ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI INTERDISANT DE CHANGER LA NATURE DE SON COMMERCE, ALORS, SELON...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux - Obligation des tiers - Cessionnaire... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12150...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DECHAMPS, GERANT ET ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARBRERIE DECHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE SES ASSOCIES, A CEDE EN 1966 AUX CONSORTS DENIS X... DES PARTS DE LA SOCIETE QUI FUT ALORS TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME MARBRERIE GUY DENIS SOCIETE DENIS, ET QU'IL A RECLAME ENSUITE A CETTE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Communauté entre époux - Vente d'un bien... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12426...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE LE 22 MARS 1971 PAR SANDIER, NOTAIRE, X..., SE DECLARANT MANDATAIRE DE SON EPOUSE, ET SE PORTANT FORT DE SA SIGNATURE A L'ACTE AUTHENTIQUE, A VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT POUR PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE SIGNER...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention sur l'original remis à l'assuré -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12747...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ; QUE CELLE-CI LUI A FAIT INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SUR CONTREDIT DE JACOTIN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Modification - Offre de cautionnement par un... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12899...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAUVIN, HUET A FAIT ASSIGNER Y..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DES MAUGES SOCIETE CMM, POUR QU'IL SOIT CONDAMNE, EN RAISON DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT CONSENTI A L'EXECUTION DES PROPOSITIONS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Modalités de payement - Payement partiel - Imputation - Cotisations afférentes à plusieurs périodes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13145...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF CONTRE DAME X... EN SA QUALITE D'HERITIERE DE MOLLARD DECEDE LE 15 MARS 1971 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 320 FRANCS, OUTRE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1971 ; QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION SE BORNE A ENONCER QU'IL...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Dommage - Réparation - Responsabilité de l'auteur du dommage - Exonération partielle - Faits de la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13330...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION UTILISE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DEMENOIS A FAIT EFFONDRER PAR SON POIDS UN PONT SITUE SUR UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, QUE, LA COMMUNE AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA...