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1 VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10011...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 28 OCTOBRE 1974, JANEAU, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT PASSE COMMANDE LE 25 MARS 1970 A LA SOCIETE LEMERLE D'UNE "CHARGEUSE" Y... FERGUSON, NEUVE, MUNIE DE DIVERS EQUIPEMENTS, AU PRIX DE 270 600 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assité à la dernière audience - Présomption de régularité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10074...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 14 OCTOBRE 1974 D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1974, M LE CONSEILLER DELEUZE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET QU'APRES QU'IL EN AIT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Date de la notification de la décision -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10168...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMENT A ABOU, AVOCAT DE CE BARREAU, L'EXERCICE DE SA PROFESSION, PUIS, PAR UNE SECONDE DECISION DU 8 JUILLET 1974, PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DIX JOURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES APPELS...

ASSOCIATIONS - Union nationale des combattants - Sections - Absence d'autonomie - Biens, fonds et objets propriété de l'Union nationale des... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10403...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UN GROUPE D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA COMMUNE DE DUCLAIR DECIDERENT EN 1921 DE FAIRE PARTIE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS UNC CREEE EN 1920 ET AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE L'UNION A ACCEPTE DE LES ACCUEILLIR ET QU'AINSI FUT CREEE UNE SECTION LOCALE, DECLAREE ET NOTIFIEE COMME TELLE PAR LE GROUPE DEPARTEMENTAL DE L'UNION A LA PREFECTURE DE ROUEN ; QU'EN 1972 UNE...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Dépôt de garantie - Restitution en fin de gérance - Dépôt détourné par le... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10720...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX Y... A RESTITUER A CES DERNIERS, EN FIN DE GERANCE, LE DEPOT DE GARANTIE PAR EUX CONSTITUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE VEGNANT, NOUVEAU GERANT DU FONDS, S'ETAIT RENDU AVEC Y... CHEZ L'Z... DORISE, AUQUEL IL AVAIT VERSE LE DEPOT DE...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Faculté de dédit - Exercice - Mauvaise foi - Dédit sans effet juridique. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10854...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1962, GARELIK A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT SIS A ... ET ..., LES ACQUEREURS ENTRANT IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE CONTRAT SERAIT REGULARISE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964 ET...

SERVITUDE - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l'homme - Nécessité - Servitude d'égout d'eaux usées. * SERVITUDE -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10927...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES DISCONTINUES SONT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES ; QUE, SELON LE SECOND, LES SERVITUDES DISCONTINUES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE QUI TRAVERSE LEUR FONDS POUR...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire. * INDIVISION - Acquisition - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11008...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT DE Z..., ET D'AUTRE PART, ANNETTE DESSERRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT RENE Y..., DIVERS BATIMENTS DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR DECLAREE COMMUNE AUX DEUX LOTS ET DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 5...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Résolution aux torts réciproques des parties - Effets. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11129...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1969, HEUZE S'EST ENGAGE A CEDER A MOISSINAC-MASSENAT POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, 200 PARTS SOCIALES SUR LES 400 REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINI-STORES ; QUE MOISSINAC A VERSE IMMEDIATEMENT 120 000 FRANCS A VALOIR ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS LORS DE LA...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11223...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE FIXER LA CONTRIBUTION DUE PAR SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SON CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'X... SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QU'IL S'ETAIT...