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Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 11-1 INTERET DES MEMBRES ... ...Comm. eur. D.H., n° 6573/74, déc. 19.12.74, DR 1, p. 87 ; n° 2728/66, Recueil 25, p. 38, Annuaire...APPLICATION/REQUETE N° 6859 /74 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RI_PUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 10 December 1975 on the admissibility of the application DECISION du 10 décembre 1975 sur la recevabilité de la requêt e Article 5, paragraph 1, litt. b of the Convention : Short-term internment for psychiatric observation . Lawful detention for non-compliance...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 11-1 INTERET DES MEMBRES ... ...6683/74...APPLICATION/REQUETE N° 6683/74 X . v/UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 10 December 1975 on the admissibility of the application DECISION du 10 décembre 1975 sur la recevabilité de la requt?t e Article 7, paragraph 1, of the Convention : No retroactive application of a criminal law was -made by the court of appeal when referring to a decision constituting a precedent in the law of evidence given after the applicant's tria/ A rt icle 7, paragraphe 1, de fe Convention...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 11-1 INTERET DES MEMBRES ... ...Comm. eur. D.H., n° 6573/74, déc. 19.12.74, DR 1, p. 87 ; n° 2728/66, Recueil 25, p. 38, Annuaire...APPLICATION/REQUETE N° 6724/7 4 X . v/ FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 10 December 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 10 décembre 1975 sur la recevabilité de la requét e A rticte 5, paragraph 5 of the Convention : This provision guarantees the right to compensation only to victims ôf a violation of article 5...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 11-1 INTERET DES MEMBRES ... ...Comm. eur. D.H., n° 6573/74, déc. 19.12.74, DR 1, p. 87 ; n° 2728/66, Recueil 25, p. 38, Annuaire...APPLICATION/REQUETE N° 6794/7 4 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 10 December 1975 on the admissibility of the application DECISION du 10 décembre 1975 sur la recevabilité de la requAt e Article 10 of the Convention : Right to freedom of expression . Temporary seizure of a manuscript. Applicant neither prosecuted not prevented...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Référé - Appel - Sursis à l'exécution de l'ordonnance - Possibilité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10587...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTHER, ACTIONNAIRE REPRESENTANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES CARRIERES DE L'EST, DITE SOCAREST, A OBTENU DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, DESIGNANT UN EXPERT Y... PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU...

1 HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Signification - Mentions - Avis de passage et envoi d'une lettre - Indication de la date - Nécessité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10816...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME, LE 24 FEVRIER 1973, OPPOSITION A UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES ARDENNES, LE 6 FEVRIER 1973, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Conseiller technique. Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11564...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER MAL FONDE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF CONCERNANT L'EMPLOI CONNE CONSEILLER TECHNIQUE PENDANT LES ANNEES 1968 A 1971 DE ACCOUDONIC, RETRAITE DE LA SOCIETE, ET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI REDEVABLE SUR SA REMUNERATION DES COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Payement - Condamnation - Montant - Déduction des acomptes versés. * PAYEMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11813...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... X... A... DE SEIGNOLLES, A PAYER A CELUI-CI A LA FOIS LE SOLDE DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL, SOIT 11213,13 FRANCS, ET LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR...

BAUX COMMERCIAUX destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 août 1949 - Application dans le temps. * BAUX COMMERCIAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12316...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU PAR SEJOURNE, NOTAIRE, LE 6 DECEMBRE 1949, LES EPOUX X... ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE; ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI...

INDIVISION - Chose indivise - Cour commune - Travaux effectués par un indivisaire - Demande en suppression - Pouvoir d'appréciation des juges... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12343...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR BRUN DANS UNE COUR COMMUNE INSTALLATION DE BUSES DANS UN CANIVEAU ET BETONNAGE DU SOL ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE COPROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT PAS PLUS APPORTER DE MODIFICATION A LA CHOSE COMMUNE SANS LE CONSENTEMENT DE SON...