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RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Accident - Utilisation d'un véhicule - Utilisation à l'insu de son propriétaire - Négligence du... ...73-14891;74-10318...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-14891 ET N° 74-10318, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET DAME A... ET PAR Y... CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10318: ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A MARIE-LOUISE Y..., DEVENUE EPOUSE B...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement préparatoire - Définition - Jugement ordonnant une expertise - Expertise ne préjugeant... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10083...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEMOISELLE X... EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE LOCAUX D'HABITATION, PRETENDANT, NOTAMMENT QU'ELLE SE SERAIT EMPAREE D'UNE PIECE DE L'ETAGE, QUI N'AURAIT PAS FAIT PARTIE DES LIEUX LOUES; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE DEMOISELLE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Portée - Chose jugée non. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10869...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE C REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION D DE CORPS A SES TORTS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE S SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS AU MOTIF QU'UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1970 AVAIT DEJA STATUE SUR LE CHEF DE DEMANDE ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA PARTIE ADVERSE ET...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire ou en cours de construction - Vente - Contrat préliminaire - Enregistrement - Article 1840-A... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11080...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA NULLITE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE NON CONSTATEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE PRESCRITE PAR UNE MESURE D'ORDRE FISCAL, EST D'APPLICATION ET...

1 VENTE - Vente à crédit - Définition - Prix payable par lettre de change à échéance. * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11192...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUESEDA, AYANT VENDU A MAYRAN DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSON, LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE VENTE NULLE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE VENTE A CREDIT A PROPOS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE A L'ACHETEUR D'ATTESTATION RETRACANT LES MODALITES DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Commission de transport - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11281...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEBORDEAUX,31 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE VANHOLSBEKE ET FILS, AYANT ACHETE A CASABLANCA 20 TONNES ENVIRON DE VIANDE DE CHEVAL CONFIA EN MAI 1971 A LA SOCIETE AFFRETEMENT COTE BASQUEACB, LE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT PAR CAMION FRIGORIFIQUE DE CETTE MARCHANDISE DU MAROC EN FRANCE; QUE LA SOCIETE ACB CHOISIT SARALEGUI FRERES POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT CE...

COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11491...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR CHIMOUNE AU PROFIT DE BOUSSADA, BIEN QU'ELLES FUSSENT DACTYLOGRAPHIEES ET QUE LE DEBITEUR N'EUT PAS ECRIT DE SA MAIN UN "BON" OU UN "APPROUVE" PORTANT EN...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Personne ayant agi en son nom propre - Reconnaisance... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11632...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUEBORDEAUX, 22 JANVIER 1974 D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELORIERE SED EST DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBOT ET FILS SEBF DU PRIX D'UNE CONSTRUCTION REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE MURISSERIE CHARENTE 80 SMC EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI SE RECONNAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE LA SEBF, AUX MOTIFS QUE LA...

RENONCIATION - Renonciation à l'application d'une loi - Loi d'ordre public - Renonciation postérieure à la naissance du droit - Validité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11656...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A LE 2 JUILLET 1968,SIGNE AVEC LA SOCIETE LEVITT FRANCE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LESIGNY UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT A SON PROFIT, RESERVATION D'UNE MAISON D'HABITATION A CONSTRUIRE MOYENNANT LE PRIX PREVISIONNEL DE 181500 FRANCS REVISABLE EN FONCTION DE L'INDICE PONDERE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11747...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE ACTION AU FOND INTENTEE PAR LE MAITRE DE X... OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR AU COURS DE CE DELAI; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE MART, EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y..., OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU...