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ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - SERVICES DIFFERENTS D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE ET... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60059...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN...

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - CONSEILLER PRUD"HOMME DEVENU SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE. * PRUD'HOMMES - COMPOSITION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60066...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-60066 ET 74-60075; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 17, 18, 20, 32, 44 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 12 JANVIER 1974, D'ESCARGUEL, EN QUALITE DE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60069...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES MAITRES CONTRACTUELS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ECOLES CATHOLIQUES ASSOCIEES DE CHERBOURG AU MOTIF QUE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - FORMALITE PARTICULIERE - NECESSITE NON. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60072...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAYEUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS SNEC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATURES D'UNE LISTE INFERIEURE AU NOMBRE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60079...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1974, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE SUPER-DISCOUNT OU DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT, MATER POUR LA CGT-FO ET RIBOT POUR LA CFDT; QUE, SUR TRENTE-SIX ELECTEURS INSCRITS, VINGT-TROIS ONT PRIS PART AU VOTE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - POUVOIRS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60110...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 1974; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - OPERATIONS DE VOTE - SECOND TOUR - CANDIDATURES INDIVIDUELLES PORTEES SUR LE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60112...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDICAT CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ALLARD, INTERVENUES AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN SUR DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.60113...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES " ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits reprochés - Référence au procès-verbal constatant l'infraction -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.90466...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAID, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, A 720 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Attentat à la pudeur - Attentat consommé ou tenté non. * ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour d'assises -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:74.91106...REJET DU POURVOI FORME PAR X... AREZKI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 378, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...