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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1974, 73-10829
1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10829...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DAME B..., EPOUSE Y..., EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES CLOISONS ET PLAFONDS D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT SOUS TERRASSE, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ENTREPRISE SAINRAPT ET BRICE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE DELAYRE, D'AVOIR CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A EFFECTUER LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1974, 73-11238
CONFLITS DE LOIS - FORME ET PREUVE DES ACTES - FORME DES ACTES - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - MENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11238...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONTRAT DE VENTE, PASSE EN FRANCE, ENTRE DEUX CONTRACTANTS FRANCAIS, D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUI PRESCRIT AU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE D'ENONCER DANS L'ACTE CERTAINES INDICATIONS DESTINEES A ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES ELEMENTS ET LA VALEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1974, 73-11937
CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11937...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'IL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR UN AUTRE QUI N'A PAS LA MEME NATIONALITE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ETANT FONDEE SUR LA NATIONALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1974, 73-12029
CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSION - CONCESSION PAR UN NON PROPRIETAIRE - FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12029...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1961, BAYLE, AGISSANT COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DU PONT-DU-BOUCHET DE LA COMMUNE DE MIREMONT, A, LE 18 MARS 1965, VENDU A L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA PARCELLE 763, DONT, PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965, LES EPOUX X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1974, 73-12251
CHEQUE - CERTIFICATION - CHEQUE TIRE PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME. * BANQUE - CHEQUE DE BANQUE - CHEQUE CERTIFIE. LE FAIT, POUR UNE BANQUE,... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12251...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 8 MAI 1973 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SURENCHERE FAITE, LE 23 FEVRIER 1973, APRES L'ADJUDICATION D'UN TERRAIN PROFIT DE LA SOCIETE PROVORALPE, PAR ROUSSEAU, QUI, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES AVAIT CONSIGNE UN CHEQUE TIRE LE MEME JOUR PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1974, 73-12680
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - VICES CACHES - GARANTIE NON. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DOMAINE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12680...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DOUMERGUE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON-BATIMENT, SUR ADJUDICATION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1974, 73-13048
CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13048...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE RTF DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE A VERSER A MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1974, 73-13468
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - MALFACONS REPAREES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13468...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1968, DEUX RANGS DE PLAQUES DE PIERRE DE Z... DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES SE SONT DESCELLEES AU SEPTIEME ETAGE ; QUE LA SOCIETE L'AVENIR, ENTREPRISE CHARGEE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT EU LIEU EN 1961 ET LA RECEPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1974, 73-13575
BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13575...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE LA HAVANE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A FIXE LE LOYER DE SON BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT CES ARTICLES ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1974, 73-70377
1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.70377...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1973, QUI STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, A ORDONNE UNE EXPERTISE, DE NE PAS PRECISER QUE LE PRESIDENT A INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION...
