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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - BAILLEUR - PRIVILEGE - LOYERS GARANTIS - LOYERS ECHUS AVANT LE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11577...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 23 FEVRIER 1972, DELPECH, BAILLEUR D'IMMEUBLES AFFECTES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE TANNERIES DELDI, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME UNE RECLAMATION QUI TENDAIT A FAIRE ADMETTRE SON PRIVILEGE POUR LA TOTALITE DES LOYERS ECHUS, EN FAISANT VALOIR QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE RESILIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS LE PRIVILEGE...

REQUETE CIVILE - REJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11796...SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE JEAN X... AYANT, EN 1935, FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT AUX EPOUX A..., CEUX-CI, PRETENDANT S'ETRE LIBERES PAR UN VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE RENE B..., GENDRE DE X..., ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET ONT ASSIGNE VOISIN, EN GARANTIE; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 22 DECEMBRE 1936 A DEBOUTE LES EPOUX A... DE CES DEUX DEMANDES, QU'ILS...

CREDIT-BAIL - VENDEUR - GARANTIE - TRANSFERT DE SON BENEFICE AU LOCATAIRE PAR LE BAIL - ACCEPTATION DU VENDEUR - ABSENCE - INOPPOSABILITE AU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12052...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME X..., LOCATAIRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, D'UN MATERIEL, QUI S'EST REVELE, POSTERIEUREMENT A SA RECEPTION, ATTEINT D'UN VICE EN EMPECHANT L'USAGE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DONT DAME X...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12140...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE PORTILLO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI JUSTIFIE DE GRIEFS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13208...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13 208, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13 336; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ATTRIBUTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13721...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 21 JUIN 1972, D'AVOIR CONDAMNE X..., PERE ET FILS, A PAYER A LA SOCIETE SABOULARD UNE SOMME TOTALE DE 12278,50 FRANCS, REPRESENTANT, POUR PARTIE, LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET, POUR LE SURPLUS, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE QUANT AU MONTANT...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13846...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 21 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1961, EMPRUNTE UNE SOMME DE 160000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., QU'IL ETAIT STIPULE QUE LORS DU REMBOURSEMENT IL SERAIT TENU COMPTE DU COUT DES CONSTRUCTIONS SUR LA BASE 145 AU 3E TRIMESTRE 1961, QU'IL ETAIT ENFIN PRECISE QUE LE PRET ETAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - SOMMATION INTERPELLATIVE - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR UN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13876...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS, NON FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, RECUEILLIES A L'INITIATIVE DU MARI PAR SOMMATIONS INTERPELLATIVES D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE CES SOMMATIONS INTERPELLATIVES PROCEDERAIENT D'UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL.DES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14059...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, NE LE 1ER NOVEMBRE 1905, ARLABOSSE, ANCIEN OFFICIER DE X..., BENEFICIE DEPUIS 1946 D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE LIQUIDEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924; QU'IL A SOLLICITE A LA FIN DE L'ANNEE 1970 LA LIQUIDATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ACQUIS EN QUALITE DE SALARIE; QU'APRES AVOIR FIXE A QUATRE-VINGT-QUINZE TRIMESTRES LA DUREE DE SON ACTIVITE DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL.ET A QUARANTE-CINQ TRIMESTRES CELLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14074...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE; ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE...