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DIFFAMATION - ACTION CIVILE - INTENTION DE NUIRE - PRESOMPTION - FAITS JUSTIFICATIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10073...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 29, PREMIER ALINEA, ET 65, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - PORTEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10738...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR OU AMBIGU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A LUTZ, PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1966, UNE PARCELLE DE TERRE FAISANT PARTIE D'UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - STAGIAIRES. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11056...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 ALORS EN VIGUEUR DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES AR TICLES 145 PARAGRAPHES 1 ET 4, ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTEZ, ARCHITECTE, ACCUEILLAIT DANS SON CABINET DE JEUNES STAGIAIRES, DESIRANT EFFECTUER DES ETUDES DE DESSIN, DEVIS ET METRES, OU PARFAIRE PAR LA PRATIQUE UN ENSEIGNEMENT SUIVI AILLEURS OU PAR CORRESPONDANCE ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - ASSOCIE MAJORITAIRE. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - PARENT OU ALLIE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11690...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A PARTIR DU 18 JANVIER 1965, DE DAME X..., DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D I C A S, ENTREPRISE DE CONFECTION, DANS LAQUELLE ELLE EXERCAIT DES ACTIVITES REMUNEREES DE COMPTABLE, PUIS DE COUPEUSE ET DE DIRECTRICE TECHNIQUE, ET DONT SA MERE, DAME...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - ACCESSOIRE DE LA DETTE - BAIL - OBLIGATION DU PRENEUR - PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NON. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11702...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTEUR TRAVAILLANT CHEZ UN DE SES VOISINS. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12306...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1967, FOSSARD, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN MOREL POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DES SUITES DE CET ACCIDENT ; QUE VEUVE FOSSARD AYANT ASSIGNE MOREL ET LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, SON ASSUREUR, EN PAIEMENT POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS, DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU...

VENTE - MODALITES - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL DE CLOTURE DE REMEMBREMENT - PORTEE - RAPPEL D 'UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12309...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1966, Y... A VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN, DETACHEE A SA PROPRIETE, A DAME X..., LAQUELLE FIT UNE DECLARATION DE COMMANDE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PORT", QUI EDIFIA UN IMMEUBLE ; QUE L'ACTE DE VENTE PRECISAIT QUE "L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES...

1 PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12430...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 9 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 29 OCTOBRE 1968, QUE, SUR UNE ROUTE, A LA SUITE DE LA CREVAISON D'UN PNEUMATIQUE, LE CONDUCTEUR DU CAMION DE FERAY IMMOBILISA SON VEHICULE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LA CIRCULATION S'EFFECTUA NORMALEMENT JUSQU'A L'HEURE OU DAME Y..., CONDUISANT SON...

REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUES DU PERSONNEL - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - VOIE DE FAIT DE L... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12649...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 4 MARS 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE BELMAS, DELEGUE DU PERSONNEL...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - CITATION - OMISSION - COMPARUTION VOLONTAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12849...SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 MARS 1972 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU BELON", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE SALIGNAC, GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, APRES AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE CITATION, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE KEROUREDAN DEVANT LE...