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ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - PREUVE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11066...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les demandes en réparation des consorts X..., a décidé que la société d'Assurance mutuelles agricoles accidents SAMA ne devait pas sa garantie pour l'accident de la circulation survenu le 9 juillet 1966, au cours duquel Bacala, d'une part et Delpont et ses deux passagers, d'autre part, avaient trouvé la mort, au motif que si Bacala...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.92914...REJET DU POURVOI DE X... ELIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...