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APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10122...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL...

CASSATION - POURVOI - SURSIS A STATUER - ARRET RETRACTE SUR REQUETE CIVILE - DECISION DE RETRACTATION NON DEFINITIVE. * REQUETE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10342...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - EXCEPTION - MOMENT. * PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - MOMENT. * ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10442...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1940, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT, EN PRINCIPE, PRESCRITES PAR DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET LES EPOUX Y..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUAL...

1 ARCHITECTE - OBLIGATION DE L'ARCHITECTE - ARCHITECTE - MAITRE D 'OEUVRE - DEFINITION. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A FAIT OFFICE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10508...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET LES EPOUX A..., C... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUEL, AGISSANT COMME MAITRE D'B..., ET LEUR EXECUTION A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DITE SFCI ENTREPRENEUR ; QUE CELLE-CI TRAVAILLAIT SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE DE...

ACTIONS POSSESSOIRES - DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE EVENTUEL - TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE DEFENDEUR SUR SON... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10509...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LA DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOZZI DE SON ACTION TENDANT A CE QUE BURESI INTERROMPE ET SUSPENDE LA CONSTRUCTION DU MUR EDIFIE AU BORD DU RUISSEAU QUI...

EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - PERSONNE MISE EN CAUSE - DETERMINATION - PERSONNE NON ASSIGNEE PERSONNELLEMENT - PRISE DE CONCLUSION CONTRE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11182...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "ACI" DE VENDRE UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'UN LOTISSEMENT AYANT ETE REALISE SUR CE BIEN AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES ACQUEREURS DE LOT SE SONT VU IMPOSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE, POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, LE COUT DE L'INSTALLATION D'UNE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE - INTERPRETATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11248...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, AUX TERMES DU BAIL, QUE LE COMMERCE DE "MARCHAND D'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES" ; QUE, LE PRENEUR AYANT ETALE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES CHAUSSURES, VETEMENTS ET LINGE USAGES, LE BAILLEUR L'A SOMME DE SE CONFORMER AU BAIL ET DE CESSER LE COMMERCE DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11404...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - PROCEDURE - MEMOIRE PREALABLE - NOTIFICATION - INTERRUPTION DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12261...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1970 QU'APRES EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE GRAND GARAGE DE LA MADELEINE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR LA DATE DU 30 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE LA REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital - Impossibilité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12533...ARRET N° 1. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU...