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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Travaux décidés par le maître... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11062...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LOUEDOC, QUI AVAIT CHARGE HENON, ARCHITECTE, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A L'ENTREPRENEUR PERINETTE, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU SECOND SOUS-SOL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11142...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, X... AYANT CHARGE LE NOTAIRE HERMENT DU PLACEMENT DE SES CAPITAUX EN PRETS HYPOTHECAIRES, CELUI-CI A REALISE AU NOM DE SON CLIENT, SUIVANT GROSSE AU PORTEUR EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1959, UN TEL PRET D'UN MONTANT DE 40000 FRANCS, EN FAVEUR DE LA SOCIETE ATLANTIS, A LA SUITE DE PLUSIEURS AUTRES QU'IL AVAIT CONSENTIS A CETTE MEME ENTREPRISE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11328...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE INTENTEE CONTRE LES ARCHITECTES PERRIN, MARTIN ET LEMERCIER PAR LA SOCIETE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Réception de l'ouvrage - Menus ouvrages - Vices cachés. La victime d'un dommage, quelle qu'en soit... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11350...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE, RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INTENTEE LE 14 JANVIER 1966 CONTRE CET ENTREPRENEUR, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA CHUTE DE LA GLACE, SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Option - Exercice par l'acquéreur - Délai. * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11352...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUIFFRAY A VENDU A UCHET DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 13000 FRANCS ET QUATRE AUTRES PARCELLES POUR LE PRIX DE 2000 FRANCS ; QUE GUIFFRAY AYANT ETE INTERNE POUR DEMENCE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ROCHE, DESIGNE COMME MANDATAIRE AD LITEM, A OBTENU QUE CES VENTES SOIENT RESOLUES ET QUE LES BIENS VENDUS FASSENT RETOUR DANS LE...

1 COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Surélévation de l'immeuble - Réserve du droit - Opposition du syndicat à son exercice - Articles 3... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11448...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU X... MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE, MAIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 6 MAI 1966, DECIDE DE S'OPPOSER A...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère d'ordre public non. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11472...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXECEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RECONNAISSANCE DU DROIT D'USER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUIS EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Preuve... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11729...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A MAGOT, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, EN RETENANT QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE AVAIT ETE DELIVREE AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE POUR LA PERIODE DU 25 AOUT 1965 AU 25 AOUT 1966; QU'A CET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examen préalable du dossier par un médecin... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12163...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR Y... D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1965, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.13311...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE X... AYANT PRETENDU QUE LA LESION QU'IL A PRESENTEE A LA JAMBE DROITE, LE 1ER JUILLET 1967, ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI...