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Recherche de num_arret:68 date_arret:1969-12-17 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1969, 68-92476

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.92476...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 11 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INOBSERVATION DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

France | 17/12/1969 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1969, 68-93005

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Domaine d'application - Carrefour - Véhicules ne se croisant pas L'article R 25 du Code de la route, qui... ...ECLI:FR:CCASS:1969:68.93005...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 15 OCTOBRE 1968, QUI, POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE...

France | 17/12/1969 | Chambre criminelle
 
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