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...ECLI:FR:CCASS:1965:63.10322...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... EXPOSE QUE SELON LA COPIE A LUI SIGNIFIEE DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEILLER Z..., QUI AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 OCTOBRE 1962, NE FIGURAIT PLUS DANS LA COMPOSITION DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1962, JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE SANS QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET DEFERE PORTE QU'A L'AUDIENCE OU CETTE DECISION A ETE RENDUE ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT DEVISMES, MM LES CONSEILLERS Z..., A... ; QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE NE...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.11602...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z... DE SON ACTION EN COMPLAINTE, AU MOTIF QU'UN ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES SERVITUDES INTERESSANT LES HERITAGES LIMITROPHES DES PARTIES, A LIMITE A LA SORTIE DES RECOLTES L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1901, A LA SUITE D'UN PARTAGE, AU PROFIT DU FONDS DE LA DEMANDERESSE ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME A..., DEFENDERESSE, ETAIT EN DROIT DE CLORE LE PASSAGE ETABLI SUR SA PARCELLE, EN DEHORS DES EPOQUES OU LES RECOLTES DOIVENT ETRE TRANSPORTEES HORS DU FONDS DOMINANT...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.11813...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE EST EXCLUE SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DES QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET RELIE LE SINISTRE A UN FAIT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT AUX OPERATIONS DE LA GUERRE ETRANGERE OU DE LA GUERRE CIVILE OU A DES EMEUTES OU A DES MOUVEMENTS POPULAIRES ET QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE CE FAIT SOIT LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE NI QUE L'INFLUENCE EXERCEE PAR LUI, CONSTITUTIVE DU RAPPORT DE CAUSALITE, SOIT IMMEDIATE OU DIRECTE, POURVU QU'ELLE SOIT DETERMINANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12213...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR X...QUI, DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, PILOTAIT LE SCOOTER APPARTENANT A L'ASSURE Y..., LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DU VEHICULE, EN RETENANT QUE, SI L'ARTICLE 13 DE LA POLICE EXCLUT DE L'ASSURANCE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12214...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 24 OCTOBRE 1960 PAR SON ASSURE X..., ECARTE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INVOQUEE PAR LADITE COMPAGNIE ET FONDEE SUR LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SON ASSURE QUI, N'EXERCANT AUCUNE PROFESSION AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, MAIS AYANT ULTERIEUREMENT PRIS UNE ACTIVITE, NE L'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LORS DE LA SIGNATURE D'AVENANTS...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12.802...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE PAR LES EPOUX Z...-Y...CONTRE X...POUR OBTENIR LEUR MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE DANS LA COUR DE CE DERNIER ET LA DEMOLITION, A PEINE D'ASTREINTE, D'UN MUR FAISANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE QU'ILS INVOQUAIENT ; ATTENDU TOUT D'ABORD QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QU'ELLE SE TROUVAIT EN PRESENCE, NON D'UNE SERVITUDE, MAIS D'UNE OBLIGATION PUREMENT PERSONNELLE CONTRACTEE PAR X...AU PROFIT DE DAME Y...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.13252...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ; QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE...

...ECLI:FR:CCASS:1965:63.13.543...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ; QU'APRES AVOIR REFUSE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.13750...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE IER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...A PAYER A A...DIT B... LA SOMME DE 200000...