28/05/1965 | FRANCE | N°58411

| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 58411

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 58411
Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Motivation de la mesure disciplinaire.

36-09-05 Interdiction de la motivation par référence à l'avis, même conforme, de l'organisme consultatif : l'ordonnance du 4 février 1959 article 31 exige que l'autorité qui prononce la sanction motive elle-même expressément celle-ci.

Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 58411
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Larrère

Rapporteur public

: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58411.19650528