27/02/2008 | SUISSE | N°1C_55/2007

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2008, 1C 55/2007

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1C_55/2007
Date de la décision : 27/02/2008

1re cour de droit public

Analyses

Art. 93 al. 1 LTF; décision incidente et décision finale. Selon la jurisprudence relative au recours de droit administratif, une décision de renvoi à l'instance inférieure pour complément d'instruction pouvait, selon sa portée, constituer une décision incidente ou finale (consid. 1.3.1). Distinction entre décision incidente et finale selon la LTF (consid. 1.3.2). La question peut demeurer indécise en l'espèce (consid. 1.3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-02-27;1c.55.2007

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