29/05/2002 | FRANCE | N°247100
| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 29 mai 2002, 247100
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. stirn)Numéro d'arrêt : 247100
Date de la décision : 29/05/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge - Mesure pouvant être ordonnée par le juge des référés - Absence - Injonction de prendre un texte réglementaire.
54-03 Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prononcer à l'égard de l'administration des injonctions, celle de prendre un texte réglementaire n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de cet article.
Publications
Proposition de citation : CE, 29 mai. 2002, n° 247100Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:247100.20020529
