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...P.24.0073.F...N° P.24.0073.F D. D., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. L. J., 2. M. E., tous deux agissant en nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C. L., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 29 mars...

...P.24.0175.F...N° P.24.0175.F I. et II. 1. B. A., 2. P. P., 3. P. T. 4. P. K. 5. P. S. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Romane Focant, avocat au barreau du Luxembourg, les pourvois contre L V., prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey Lamy et Alexandre Wilmotte, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux jugements rendus les 6 juillet 2022 et 11 janvier 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d’appel. Dans deux mémoires annexés...

...P.24.0327.F...N° P.24.0327.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre ALDI, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hans Van Bavel et David Verwaerde, avocats au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 17 juin 2024. A...

...P.24.0433.F...N° P.24.0433.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre de D. Ch.-A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 20 juin 2024. A l’audience du 26 juin 2024, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général...

...P.24.0554.F...N° P.24.0554.F M. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège-Huy, contre D. N., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 19 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En...

...P.24.0770.F...N° P.24.0770.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre G. C., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Un jugement du tribunal de police du Hainaut, division Mons, rendu par défaut le 9...

...P.24.0887.F...N° P.24.0887.F L D., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le 19 mai 2024, le juge d’instruction a décern...

...P.24.0889.F...N° P.24.0889.F D. F-D. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Dumoulin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la seconde branche : Le moyen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240626-24DA00353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2300251, l'office public de l'habitat OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un constat portant sur la nature, l'état et le caractère inflammable des écrans de sous-toiture et des boîtiers de connexion installés sur les installations photovoltaïques de 238 immeubles. Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240626-24PA00064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2212471/9 du 15 décembre 2023, le Tribunal administratif de...