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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ...T-116/22... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation des...

Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel –... ...T-200/22... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Radiation de l’affaire principale – Absence d’effet...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...T-395/22... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction... ...T-766/22... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux » Dans l’affaire T‑766/22, Maria Canel Ferreiro, demeurant...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240529-22LY01519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat intercommunal du centre nautique Bugey Côtière à lui verser une somme de 275 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240529-22LY02143...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche a rejeté leur demande de raccordement de leur fonds au réseau public d'eau potable, ensemble la décision du 8 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240529-22LY02289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Bron a tacitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le refus de renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son échéance du 31 décembre 2020 ainsi que la décision du 22 février 2021 par laquelle le maire de Bron n'a pas retenu sa candidature pour le poste vacant de juriste à la Maison de la justice et du droit, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bron de la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240529-22LY02290...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2020 du président de la métropole de Lyon rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie et prononçant sa mise en disponibilité d'office. Par un jugement n° 2006007 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240529-22LY02487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois l'a suspendue à compter du 24 octobre suivant des fonctions qu'elle exerçait en qualité de puéricultrice, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination. Par un jugement n° 2103038 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240529-22LY02488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative contractuelle, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre...