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De l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et... ...2024-05-22T12:00:00.000Z...N° P.22.0400.F I. B. P. J., ayant pour conseil Maître Marie Sternon, avocat au barreau de Bruxelles, II. J. BAGOT ARQUEOLOGIA S.L., société de droit espagnol, faisant élection de domicile chez Maître Yves-Bernard Debie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, opposants à la transmission, à l’étranger, d’objets saisis en Belgique, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR...

...2024-05-22T12:00:00.000Z...N° P.22.0611.F A. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, contre Maître Ludivine DEWELLE, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Naseri, dont le cabinet est établi à Mons, résidence La Tannerie, avenue d’Hyon, 49/0-1, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

...2024-05-22T12:00:00.000Z...N° P.22.0797.F ACTIVA, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. F., 2. S. O., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 3 juin 2020. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240522-22LY03818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la directrice de la Résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et la décision du 5 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2102419 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240522-22PA00077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. A... F..., M. E... D... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter une installation de compostage de déchets végétaux, de boues de station d'épuration et d'effluents d'élevage au lieu-dit Le Grand Pourpier, sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Par un...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240522-22PA02967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt...

...2024-05-22T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2024 N° 2024/ 239 N° RG 22/14950 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJL2 Syndicat des copropriétaires Adresse 1 C/ S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 04 Octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04095. APPELANTE Syndicat des copropriétaires du Adresse 1 sis Adresse 3...

...2024-05-22T12:00:00.000Z...ARRET N° 450 S.A.R.L. 8 C/ Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 22 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/00303 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKMI - N° registre 1ère instance : 20/00472 Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pôle social en date du 17 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. 8 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 7 Adresse 7...

...2024-05-22T12:00:00.000Z...ORDONNANCE N° S.A.S. LA BAGUETTE DOREE S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES C/ S.C.I. RIP DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile. RG : N° RG 22/03504 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQJY Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. LA BAGUETTE DOREE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en...

...2024-05-22T12:00:00.000Z...ARRET N° S.A.S. GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT-PAUL C/ T copie exécutoire le 22 mai 2024 à Me GAUTIER Me BAO EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/05246 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITWQ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 22 NOVEMBRE 2022 référence dossier N° RG F 22/0054 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT-PAUL Adresse 4...