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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-113/22... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...C-234/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑234/22 Roheline Kogukond MTÜ e.a. contre Keskkonnaagentuur demande de décision préjudicielle formée par le Tallinna Halduskohus tribunal administratif de Tallinn, Estonie « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notion d’“information environnementale” – Données sur la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises... ...C-246/22... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions relatives aux transports de cabotage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux... ...C-27/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Sanction infligée en matière de pratiques commerciales déloyales – Nature pénale de la sanction – Sanction pénale imposée dans un État membre après l’adoption d’une sanction en matière de pratiques commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État... ...C-359/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑359/22 AHY contre Minister for Justice demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 17, paragraphe 1 – Clauses de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...C-393/22... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landesverwaltungsgericht Vorarlberg. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des... ...C-55/22... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302... ...C-83/22... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230914-22BX02835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et M. C... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur B... F..., ainsi que Mme E... G..., fille de Mme F..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités d'un montant total de 1 546 257,34 euros en réparation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230914-22BX03184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié ". Par un jugement n° 2203591 du 25 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa...