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Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la... ...C-122/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 juillet 2023  1 Affaire C‑122/22 P Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain SLU, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson SAS, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV contre Commission européenne...

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article... ...C-142/22... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualit...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...C-166/22... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public » Dans l’affaire C‑166/22, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au... ...C-173/22...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 juillet 2023 1 Affaire C‑173/22 P MG contre Banque européenne d’investissement « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2, sous a – Droit d’être entendu – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations... ...C-354/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 juillet 2023  1 Affaire C‑354/22 Weingut A contre Land Rheinland-Pfalz demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Vins – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine et indications...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la... ...C-402/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité » Dans l’affaire C‑402/22...

Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant... ...C-404/22... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3,... ...C-462/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a, sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande » Dans l’affaire C‑462/22...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...C-593/22... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la... ...C-8/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité » Dans l’affaire C‑8/22...