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...C.22.0485.F...N° C.22.0485.F M. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.170.701, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages –... ...C-108/22... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires » Dans l’affaire C‑108/22, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Accords verticaux – Prix minimaux de revente fixés par un fournisseur à ses... ...C-211/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Accords verticaux – Prix minimaux de revente fixés par un fournisseur à ses distributeurs – Notion de “restriction de concurrence par objet” – Notion d’“accord” – Preuve de la concordance de volontés entre le fournisseur et ses distributeurs – Pratique couvrant la quasi-totalité du territoire d’un État membre – Affectation du commerce entre...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur... ...C-220/22... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juin 2023  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote NO2 – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible » Dans l’affaire C‑220/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 25 mars 2022, Commission...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement... ...C-232/22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et... ...C-311/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑311/22 Ministère public contre PO, Moesgaard Meat 2012 A/S demande de décision préjudicielle formée par la Højesteret Cour suprême, Danemark « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Autorisation – Exploitation d’abattoirs – Capacité de production...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1,... ...C-497/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑497/22 EM contre Roompot Service BV demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012...

Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 –... ...C-501/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne » Dans les affaires jointes C‑501/22 à C‑504/22, ayant pour objet quatre demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 –... ...C-61/22... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑61/22 RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union – Article 3, paragraphe 5 – Obligation de recueillir des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230629-22BX02029...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un...