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Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage –... ...T-143/22... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 juin 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑143/22, OP, représentée par Me F. Moyse, avocat...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée... ...T-519/22... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 7 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Révocation d’une décision entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Article 103, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Absence d’erreur manifeste » Dans l’affaire T‑519/22, Société des produits Nestlé SA, établie à Vevey Suisse, représentée par Mes A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA01810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2106860 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA02025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Advanced Accelerator Applications a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2015, pour un montant de 113 378 euros assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2007528 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA02026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Advanced Accelerator Applications a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche CIR au titre de l'année 2014, pour un montant de 3 327 916 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2007530 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA02027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Advanced Accelerator Applications a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche CIR au titre de l'année 2015, pour un montant de 4 185 106 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2007531 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA02762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2107810 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 8 août 2022, M. A... C..., représenté par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA03438...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2019, d'annuler les arrêtés de nomination au grade de major de police de Mme B... A... et de MM. D... Thibert, Eric Olivier, Olivier Hourde, Fabien Georget et Jérôme Baudot, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'inscription au tableau d'avancement et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA03662...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2108133 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 4 avril 2023, M. B..., représenté par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-22PA03769...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2206512 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du...