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Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé... ...2023-12-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Les antécédents du litige A. L’ISU B. La réglementation édictée par l’ISU 1. Les règles d’autorisation préalable 2. Les règles d’éligibilité C. La procédure administrative et la décision litigieuse D. Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué II. Les conclusions des parties III. Sur le pourvoi A. Sur le premier moyen 1...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementations instituées par des associations sportives internationales – Football... ...2023-12-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Le cadre juridique A. Les statuts de la FIFA B. Le règlement des matches internationaux de la FIFA C. Les statuts de l’UEFA II. Les faits au principal et les questions préjudicielles A. Le projet de Superleague B. La procédure au principal et les questions préjudicielles III. La procédure devant la Cour IV. Sur la recevabilité A. Sur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ...2023-12-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive 2002/65/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, sous b – Notion de contrat de services financiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 21... ... – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 21 et 45 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 21 et 45 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Travailleur ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...2023-12-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphe 1 – Conditions de licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 à 3 – Traitement portant sur des catégories particulières de données – Données concernant la santé – Appréciation de la capacité de travail d’un employ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –... ...2023-12-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych chambre de... ...2023-12-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231221-21BX00574...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé la délivrance d'un permis de commerce parallèle de la préparation adjuvante Velio, autorisée en Espagne sous l'appellation Heliosol, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 26 février 2019 et de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231221-21BX01241...Vu la procédure suivante : I. Par une ordonnance du 22 mars 2021 le président du tribunal administratif de Limoges a transmis à la cour la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 1800870, désormais enregistrée sous le n° 21BX01242. Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 5 juin 2018, 11 juin 2018, 20 juillet 2020, 15 septembre 2020, 3 février 2022 et 28 février 2022, l'association Berry Paysages Tranquillité, M. E... F..., Mme H... F..., M. A... I..., Mme C... I..., M. B... D... et Mme G... D..., représentés par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231221-21BX01344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018, de mettre à la charge de la commune du Vigen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune du Vigen aux entiers dépens. Par un jugement n° 1902131 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Mme A... s'est pourvue le 26...