Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-12-13 dans la jurisprudence francophone

16 résultats trouvés :

| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 21DA01074

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-21DA01074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille, au titre des indemnités qu'elle a allouées aux riverains victimes de l'effondrement de la route départementale 142 à Rumilly-en-Cambrésis, survenu le 4 octobre 2013, en réparation des préjudices que leur a causés ce sinistre, de condamner les sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD à lui verser la somme de 236 068,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des indemnités, ces intérêts étant...

France | 13/12/2023 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 21DA02267

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-21DA02267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis SMTD à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge nette de son établissement situé au 15, rue Henri Barbusse à Aniche Nord, résultant des travaux d'extension de la ligne A du transport en commun en site propre TCSP du Douaisis. Par un jugement n° 1802485 du 23 juillet 2021, le...

France | 13/12/2023 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 21DA02847

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-21DA02847...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a interdit d'exercer l'activité professionnelle d'expert en automobile pendant une durée d'un an avec sursis. Par un jugement n° 1904296 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021...

France | 13/12/2023 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00236

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-21LY00236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1900724 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de...