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Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une électrode à insérer dans... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 mars 2023  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une électrode à insérer dans une torche – Motif de nullité – Article 4, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe » Dans l’affaire T‑617/21, B amp;Bartoni spol. s r.o., établie à Dolní Cetno République tchèque, représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230322-21PA05667...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gruber Ballet Opera a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230322-21PA05942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922447-1/1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230322-21PA06048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Jeanne a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1924004/1-1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230322-21PA06083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1921840/1-1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la SARL Riwal, représentée par Me Michelot, demande...

...21/00006...ARRÊT DU 22 Mars 2023 JYS / NC - N° RG 21/00006 N° Portalis DBVO-V-B7F -C26T - G J C/ D I P V - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 112-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur G J né le Date naissance 1 1984 à Localité 2 47 de nationalité française, exploitant agricole domicilié : Adresse 7 Localité 3 représenté par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Charlotte GUESPIN, substituée à l'audience par Me Nicolas RICHARDOZ, avocat...

...21/00373...ARRÊT DU 22 Mars 2023 JYS / NC - N° RG 21/00373 N° Portalis DBVO-V-B7F -C4CL - SCI SAINTE RADEGONDE C/ G S épouse D B D - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 113-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SCI SAINTE RADEGONDE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 528 892 011 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Rémy CERESIANI, Avocats Associés MASCARAS- CERESIANI, avocat au barreau d'AGEN...

...21/00730...ARRÊT DU 22 Mars 2023 DB / NC - N° RG 21/00730 N° Portalis DBVO-V-B7F -C5FV - Z W P M épouse W C/ O C E K épouse C SAS EUREXO - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 114-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Z W né le 10 janvier 1959 à Localité 5 de nationalité française Madame P M épouse W née le 27 août 1958 à Localité 11 de nationalité française domiciliés ensemble : Adresse 2 Localité 5 représentés par Me Elodie SEVERAC, membre de la...

...21/00933...ARRÊT DU 22 Mars 2023 DB / NC - N° RG 21/00933 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6AD - C O D B épouse O C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 115-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur C O né le Date naissance 2 1987 à Localité 7 de nationalité française Madame D B épouse O née le Date naissance 3 1987 à Localité 8 de nationalité française domiciliés ensemble : Adresse 1 Localité 6 représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la...

...21/00977...ARRÊT DU 22 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/00977 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6DT - G W épouse I, E I C/ K F S.A. ABEILLE IARD SANTE - GROSSES le à ARRÊT n° 116-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame G W épouse I née le 08 Mars 1953 à Localité 10 de nationalité Française Monsieur E I né le 27 Octobre 1948 à Localité 7 de nationalité Française Domiciliés : lieudit 'Adresse 9' Localité 5 Représentés par Me Guy NARRAN, avocat au barreau d'AGEN...