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...F.21.0066.F...N° F.21.0066.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 14-15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RENAISSANCE MAGISTER INVEST, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Lange Gasthuisstraat, 35-37, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0893.518.666, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal –... ...C-111/21...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de “lésion corporelle” – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef » Dans l’affaire C‑111/21, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –... ...C-291/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑291/21 Starkinvest SRL demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux... ...C-295/21...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement... ...C-301/21...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...C-306/21...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de... ... préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑329/21 DIGI Communications NV contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala en présence de : Magyar Telekom Nyrt. demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement... ...C-362/21...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement UE no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de “signature électronique qualifiée” – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-365/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑365/21 MR autre partie à la procédure : Generalstaatsanwaltschaft Bamberg demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Bamberg tribunal régional supérieur de Bamberg, Allemagne « Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Réserve à l’application du principe ne bis in idem – Article 55 – Infraction contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...C-374/21... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 20 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans...