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| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2022, C.21.0537.F
En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut... ...C.21.0537.F...N° C.21.0537.F PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre W.D.M., société anonyme, dont le siège est établi à Remicourt, rue...
| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2022, F.21.0083.F
La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est... ...F.21.0083.F...N° F.21.0083.F ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Flémalle Flémalle-Haute, quai du Halage, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0464.631.978, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...
| Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement CE no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances... ...C-119/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑119/21 P PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques ECHA « Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-132/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑132/21 BE contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, en présence de Budapesti Elektromos Művek Zrt. demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère...
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53,... ...C-162/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑162/21 Pesticide Action Network Europe e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Agriculture – Marché intérieur – Protection sanitaire – Règlement CE no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Substances dont la Commission a interdit l’usage pour certaines...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...C-25/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑25/21 ZA, AZ, BX, CV, DU, ET contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid tribunal de commerce de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Mise en œuvre privée – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Règlement...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ...C-263/21...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité » Dans l’affaire...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 –... ...C-279/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑279/21 X contre Udlændingenævnet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE – Turquie – Regroupement familial entre époux – Article 13 de la décision no 1/80 – Règle de “standstill” – Travailleur turc déjà titulaire d’un titre de...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de... ...C-323/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑323/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid en présence de B. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas et Affaires jointes C‑324/21 et C-325/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid C‑324/21 K. C‑325/21 en présence de F., Staatssecretaris van...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Égalité de... ...C-356/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 8 septembre 2022 1 Affaire C‑356/21 J.K. contre TP SA, autre partie : PTPA demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3 – Interdiction de toute...
