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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Miercurea Ciuc. Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions... ...C-13/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement CE no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b – Notion de “rayon allant jusqu’à 100 kilomètres km autour du lieu d’établissement de l’entreprise” – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon » Dans l’affaire C‑13/21, ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée –... ...C-166/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑166/21 Commission européenne contre République de Pologne « Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool éthylique et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Article 27, paragraphe 1, sous d – Alcool utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 6 – Condition imposant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-194/21... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation » Dans l’affaire C‑194/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive... ...C-213/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Pordenone. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées... ...C-24/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement CE no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE –... ...C-257/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE... ...C-261/21... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de... ...C-264/21... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé » Dans l’affaire C‑264/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...C-308/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport » Dans l’affaire C‑308/21, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption... ...C-348/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑348/21 HYA, IP, DD, ZI, SS en présence de : Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 6, paragraphe 1, et article 8...