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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-105/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-146/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la... ...C-170/21... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-192/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes... ...C-205/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 30 juin 2022  1 Affaire C‑205/21 Procédure pénale contre V.S., en présence de Ministerstvo na vatreshnite raboti, Glavna direktsia za borba s organiziranata prestapnost demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ...C-280/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 30 juin 2022  1 Affaire C‑280/21 P.I. en présence de Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement CE no... ...C-51/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement CE no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement CE no 178/2002...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ...C-56/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision... ...C-99/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 juin 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe » Dans l’affaire C‑99/21 P, ayant pour objet un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220630-21BX00003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Keller Charrier a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1901409 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 10 005 euros prononcé le 26 septembre 2019 par l'administration, a rejeté le...