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| France, Conseil constitutionnel, 26 mars 2020, 2020-285
...2020-03-26T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-285 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 26 mars 2020, 2020-797
...2020-03-26T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-797 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du...
| France, Conseil constitutionnel, 26 mars 2020, 2020-798
...2020-03-26T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sous le n° 2020-798 DC, le 28 février 2020, par le Premier ministre. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 26 mars 2020, 2020-799
...2020-03-26T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 mars 2020 , 1B 145/2020
...2020-03-26T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_145/2020 Arrêt du 26 mars 2020 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Président. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office régional du Ministère public du Valais central. Objet Procédure pénale; retard injustifié, demande d'audition de témoins, recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 20 février 2020 P3 20 19. Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 mars 2020 , 1B 148/2020
...2020-03-26T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_148/2020 Arrêt du 26 mars 2020 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Président. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Fabien Mingard, avocat, recourante, contre Ministère public du canton de Vaud, Procureur cantonal Strada, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Détention provisoire, refus d'autorisation de visite, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 mars 2020 , 1B 54/2020
...2020-03-26T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_54/2020 Arrêt du 26 mars 2020 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président, Jametti et Haag. Greffier : M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale; ordonnance de disjonction, refus d'octroi de l'effet suspensif, recours contre l'ordonnance...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 mars 2020 , 1C 170/2020
...2020-03-26T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_170/2020 Arrêt du 26 mars 2020 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, Fonjallaz et Müller. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat, recourant, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet Extradition à l'Equateur, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 9 mars 2020 RR.2019.337...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 26 mars 2020 , 8C 31/2020
...2020-03-26T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_31/2020 Arrêt du 26 mars 2020 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Abrecht. Greffière : Mme Fretz Perrin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Hospice général, cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé. Objet Aide sociale, recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 12 novembre 2019 A/40/2019-AIDSO ATA...
