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Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Nature de la pratique précontact — Évolution de la pratique précontact — Premières... ...CANADA-COURSUPREME-20111110-2011CSC56...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bande indienne des Lax Kw’alaams c. Canada Procureur général, 2011 CSC 56, 2011 3 R.C.S. 535 Date : 20111110 Dossier : 33581 Entre : Bande indienne des Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres de la bande indienne des Lax Kw’alaams, et autres Appelants et Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan D., Mlle Romane D., Mmes Claire-Andrée C., veuve L., et Émilie L., épouse B., M. Guillaume L., Mmes Sandrine L., épouse A., Gisèle L., Julie L. , épouse S., et Sandrine L., MM. Alois B. et Martin S., Mme Élodie L., M. Éric L...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. LE CONSEIL...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  1B_625/2011    Arrêt du 10 novembre 2011  Ire Cour de droit public    Composition  M. le Juge Fonjallaz, Président.  Greffier: M. Parmelin.    Participants à la procédure  X. _ , représenté par Me Gaëtan Coutaz, avocat,  recourant,    contre    Office régional du ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice.    Objet  procédure pénale, non-entrée en matière,    recours contre l'ordonnance du Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 octobre 2011...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  1C_260/2011    Arrêt du 10 novembre 2011  Ire Cour de droit public    Composition  MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.  Greffière: Mme Arn.    Participants à la procédure  X. _ , représenté par Laurent Gilliard, avocat,  recourant,    contre    Office fédéral des migrations, Division Nationalité, Quellenweg 6, 3003 Berne.    Objet  Annulation de la naturalisation facilitée,    recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 28 avril 2011.    Faits:    A.  X. _ , ressortissant de...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_859/2011  T 0/2    Ordonnance du 10 novembre 2011  IIe Cour de droit public    Composition  Mme la Juge Aubry Girardin, en qualité de juge instructrice.  Greffier: M. Chatton.    Participants à la procédure  X. _ , recourant,    contre    Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.    Objet  Détention en vue du renvoi,    recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 octobre 2011...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_920/2011  T 0/2    Arrêt 10 novembre 2011  IIe Cour de droit public    Composition  M. le Juge Zünd, Président.  Greffier: M. Dubey.    Participants à la procédure  X. _ , recourant,    contre    Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,  1211 Genève 2,  Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative 2ème Section, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1.    Objet  Autorisation de séjour, révision    recours contre l'arrêt de la Cour de justice du...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_921/2011  T 0/2    Arrêt du 10 novembre 2011  IIe Cour de droit public    Composition  M. le Juge Zünd, Président.  Greffier: M. Dubey.    Participants à la procédure  X. _ , recourante,    contre    Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.    Objet  Autorisation de séjour,    recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 septembre 2011.    Considérant en fait et en droit:    1.  Par arrêt du 29 septembre 2011, le Tribunal...

...2011-11-10T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  4A_607/2011    Arrêt du 10 novembre 2011  Ire Cour de droit civil    Composition  Mmes et M. les juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.  Greffier: M. Thélin.    Participants à la procédure  X. _ ,  représenté par Me Christian Dénériaz,  demandeur et recourant,    contre    Z. _ SA,  représentée par Me Stephan Kronbichler,  défenderesse et intimée.    Objet  contrat de travail; résiliation    recours contre l'arrêt rendu le 16 août 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de...