Recherche de num_arret:2005 date_arret:2005-12-15 dans la jurisprudence francophone
| Charlebois c. Saint John (Ville), 2005 CSC 74 (15 décembre 2005)
Langues officielles — Municipalités — Action civile contre une municipalité — Obligations linguistiques — Loi sur les langues officielles du... ...CANADA-COURSUPREME-20051215-2005CSC74...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Charlebois c. Saint John Ville, 2005 3 R.C.S. 563, 2005 CSC 74 Date : 20051215 Dossier : 30467 Entre : Mario Charlebois Appelant et Ville de Saint John Intimée Et entre : Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick Appelante et Ville de Saint John Intimée et Procureur général du Canada, procureur général du Nouveau-Brunswick, Union des municipalités du...
| R. c. Henry, 2005 CSC 76 (15 décembre 2005)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto‑incrimination — Nouveau procès des accusés pour la même infraction — Contre‑interrogatoire... ...CANADA-COURSUPREME-20051215-2005CSC76...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Henry, 2005 3 R.C.S. 609, 2005 CSC 76 Date : 20051215 Dossier : 29952, 29953 Entre : David Brock Henry Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Et : Barry Wayne Riley Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Traduction...
| R. c. MacKay, 2005 CSC 79 (15 décembre 2005)
Droit criminel — Voies de fait graves — Définition des voies de fait — Portée du nouveau procès — Accusé inculpé de voies de fait graves —... ...CANADA-COURSUPREME-20051215-2005CSC79...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. MacKay, 2005 3 R.C.S. 725, 2005 CSC 79 Date : 20051215 Dossier : 30557 Entre : Sa Majesté la Reine Appelant et Jason Daniel MacKay Intimé Et entre : Jason Daniel MacKay Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de...
| France, Conseil constitutionnel, 15 décembre 2005, 2005-528
...2005-12-15T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle...
| France, Conseil constitutionnel, 15 décembre 2005, 2005-529
...2005-12-15T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 15 décembre 2005, 7086/CP/2005
Contestation en annulation. Motifs La circonstance qu'au délai où les débats et la prononciation de l'arrêt par l'instance de recours, ont... ...ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONETDEJUSTICE-20051215-7086CP2005...On examine la contestation en annulation formée par le condamné C.F.C. contre l'arrêt pénal no.745 prononcé par la Haute Cour de Cassation et de Justice - Chambre Pénale, du 6 février 2004 dans le dossier no. 844/2003. Était présent l'avocat M.C. en qualité de défenseur du contestateur C.F.C. Étaient absentes le contestateur et la défenderesse l'Assurance Roumaine ASIROM - la Succursale de Bihor. Procédure de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2005, 4C.276/2005
...2005-12-15T12:00:00.000Z...T 0/2 4C.276/2005 /ech Arrêt du 15 décembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Benoît Chappuis et Me Miguel Oural, contre République et canton de Genève, demanderesse et intimée, représentée par Me Eric Alves de Souza et Me Jean-Luc Herbez, et 1. Banque Cantonale de Genève, représentée par Me Jean Patry et par Me Jean-Marie Crettaz, 2. _ , 3. _ , 4. _ , 5. _ , 6. _ , 7. _ , 8. _ , 9. _ , 10. _ , 11. _ , tous les dix...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2005, 4C.281/2005
...2005-12-15T12:00:00.000Z...T 0/2 4C.281/2005 /viz Arrêt du 15 décembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Romy, juge suppléante. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ AG, défenderesse et recourante, représentée par Me Soli Pardo, avocat, contre A. _ , B. _ , C. _ , demandeurs et intimés, tous les trois représentés par Me Damien Blanc, avocat, contrat d'entreprise; condition suspensive recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 10 juin 2005. Faits: A. A.a A. _ , B. _ et C. _ exercent la profession...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2005, 4C.295/2005
...2005-12-15T12:00:00.000Z...T 0/2 4C.295/2005 /ech Arrêt du 15 décembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Olivier Rodondi, contre les époux A. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Mike Hornung. concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 juin 2005. Faits: A. Les époux A. _ exploitent un domaine agricole à Z. _ , y élèvent leur propres chevaux, pour les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2005, 4C.350/2005
...2005-12-15T12:00:00.000Z...T 0/2 4C.350/2005 /ech Arrêt du 15 décembre 2005 Ire Cour civile M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss. Greffier: M. Ramelet A. _ , B. _ , demanderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Lorenz Fellmann, contre C. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Christophe Wagner. contrat de bail, recours en réforme contre l'arrêt de la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 30 août 2005. Vu: L'arrêt rendu le 30 août 2005 par la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, par lequel cette...
