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Droit municipal — Zonage — Aménagement foncier — Enrichissement sans cause — Poursuite du promoteur immobilier contre la municipalité pour... ...CANADA-COURSUPREME-20041119-2004CSC75...Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville, 2004 3 R.C.S. 575, 2004 CSC 75 Pacific National Investments Ltd. Appelante c. Corporation de la ville de Victoria Intimée Répertorié : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville Référence neutre : 2004 CSC 75. No du greffe : 29759. 2004 : 15 juin; 2004 : 19 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Compétence — Certiorari — Juge de l’enquête préliminaire libérant l’accusé — La juge de l’enquête... ...CANADA-COURSUPREME-20041119-2004CSC76...R. c. Deschamplain, 2004 3 R.C.S. 601, 2004 CSC 76 Sa Majesté la Reine Appelante c. Douglas Deschamplain Intimé Répertorié : R. c. Deschamplain Référence neutre : 2004 CSC 76. No du greffe : 29722. 2004 : 16 juin; 2004 : 19 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Compétence — Certiorari — Juge de l’enquête préliminaire libérant l’accusé — Le juge de l’enquête... ...CANADA-COURSUPREME-20041119-2004CSC77...R. c. Sazant, 2004 3 R.C.S. 635, 2004 CSC 77 Sa Majesté la Reine Appelante c. Marvin Sazant Intimé Répertorié : R. c. Sazant Référence neutre : 2004 CSC 77. No du greffe : 30079. 2004 : 16 juin; 2004 : 19 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2003, 67 O.R. 3d...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Déficience mentale — Refus de la province de financer une thérapie... ...CANADA-COURSUPREME-20041119-2004CSC78...Auton Tutrice à l’instance de c. Colombie-Britannique Procureur général, 2004 3 R.C.S. 657, 2004 CSC 78 Procureur général de la Colombie-Britannique et Medical Services Commission de la Colombie-Britannique Appelants/Intimés au pourvoi incident c. Connor Auton, mineur, représenté par sa tutrice à l’instance, Michelle Auton, Michelle Auton en sa qualité personnelle, Michelle Tamir, mineure, représentée par sa tutrice à l’instance...

...2004-11-19T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre XV : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le...

informations privées - les politiciens Entrée dans la politique représente un accord tacite avec plus grande degré d'ouverture des... ...2004-11-19T12:00:00.000Z...Texte abrégé de la décision: La cour de premiere instance refusa une action exigeante au premier défendeur d'imposer d'une part la publication a ses propres frais dans le journal P. et toutes ses mutations de district de la sentence d'excuse suivante:» Je m'excuse pour mon propos suivant a l'adresse de MUDr. F.P. datant du 26 septembre 1996 dans ce journal qui était faux et dépréciant la dignité et surtout compromettante sa crédibilité aupres des électeurs: P...

Art. 579 CC; responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport. La masse en faillite a qualité pour... ...2004-11-19T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20041119-B2004...T 7 B 20/04 Arrêt du 19 novembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless T. _ SA en liquidation, recourante, représentée par Me Edmond Tavernier, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Genève, contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle, rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11, intimée...