Recherche de num_arret:2004 date_arret:2004-06-10 dans la jurisprudence francophone

Procédure civile — Participation de tiers au procès — Intervention volontaire — Étendue de l’obligation de représentation par avocat —... ...CANADA-COURSUPREME-20040610-2004CSC35...Bibaud c. Québec Régie de l’assurance maladie, 2004 2 R.C.S. 3, 2004 CSC 35 Mireille Boisvert Appelante c. Régie de l’assurance maladie du Québec et Société de l’assurance automobile du Québec Intimées et Eva Petras Amicus curiae et Procureur général du Québec et Barreau du Québec Intervenants Répertorié : Bibaud c. Québec Régie de l’assurance maladie Référence neutre : 2004 CSC 35. No du greffe : 29544. 2004 : 17 mars; 2004 : 10...

Responsabilité civile — Barreau — Immunité des ordres professionnels — Nature et étendue de la responsabilité civile du Barreau — Action en... ...CANADA-COURSUPREME-20040610-2004CSC36...Finney c. Barreau du Québec, 2004 2 R.C.S. 17, 2004 CSC 36 Barreau du Québec Appelant c. Christina McCullock‑Finney Intimée et Procureur général du Canada et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants Répertorié : Finney c. Barreau du Québec Référence neutre : 2004 CSC 36. No du greffe : 29344. 2004 : 12 février; 2004 : 10 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major...

Obligation — Exécution de l’obligation — Demeure et mise en demeure — Transaction — Créancière niant la transaction — Absence de consignation... ...CANADA-COURSUPREME-20040610-2004CSC37...Banque nationale de Paris Canada c. 165836 Canada Inc., 2004 2 R.C.S. 45, 2004 CSC 37 Vera Ortner Mandel Appelante c. Banque nationale de Paris Canada Intimée Répertorié : Banque nationale de Paris Canada c. 165836 Canada Inc. Référence neutre : 2004 CSC 37. No du greffe : 29523. 2004 : 11 février; 2004 : 10 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en...

...2004-06-10T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique : - des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural ; - des mots : " du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement " figurant à l'article L. 732-39 du code rural ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...

...2004-06-10T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le 18 mai 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude...

...2004-06-10T12:00:00.000Z...N° 22 /2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2071 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., vitrier, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, c/ Y., chauffeur, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître Georges BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu...

...2004-06-10T12:00:00.000Z...N° 24 / 2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2088 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : la Fiduciaire 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en...

Art. 8 et 9 LDes, art. 24 LDMI; étendue de la protection du design, respectivement du modèle. Critères permettant de déterminer si... ...2004-06-10T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence