| Luxembourg, Cour de cassation, 10 juin 2004, 24/2004

N° 24 / 2004 pénal. du 10.06.2004 Numéro 2088 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
la Fiduciaire 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
c/
1) X.), (…), demeurant à L-(…), (…),
2) Y.), (…), demeurant à L-(…), (…),
défendeurs en cassation,
comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
en présence du
MINISTERE PUBLIC, partie jointe.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général SOLOVIEFF ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 décembre 2003 sous le numéro 372/03 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil déclaré le 5 janvier 2004 par Maître Benoît ENTRINGER en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER pour et au nom de la Fiduciaire 1 S.A. ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 26 janvier et déposé le 30 janvier 2004 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse déposé le 26 février 2004 au greffe de la Cour par X.) et Y.) ;
Attendu que la partie civile n’a pas qualité pour attaquer l’arrêt quant à l’action publique ;
D’où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable au pénal ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au civil le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré sans compétence pour connaître de la demande de la FIDUCIAIRE 1 S.A. et sur demandes reconventionnelles avait condamné la même entreprise à payer à X.) et Y.) des montants indemnitaires pour procédure abusive et vexatoire ; que sur appel, les juges du second degré, ayant constaté n’être saisis que du seul appel de la partie civile, fixèrent la continuation des débats à une audience ultérieure ;
Attendu qu’ainsi, pour autant que la demande civile est concernée, l’arrêt n’a statué, ni sur une question de compétence, ni définitivement sur le principe de ladite action ;
D’où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable conformément à l’article 416 du Code d’instruction criminelle ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne la Fiduciaire 1 S.A. aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 5,25 €.
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Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix juin deux mille quatre, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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