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Recours en annulation – Décision UE 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les... ...C-24/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 mai 2022 1 Affaire C‑24/20 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision UE 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques – Autorisation accordée aux États membres d’adhérer audit acte aux côtés de l’Union – Absence de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH et RW., 19/05/2022, C-466/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 –... ...C-466/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement CE no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre IR., 19/05/2022, C-569/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-569/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une condamnation par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une...
Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances... ...C-623/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 19 mai 2022 1 Affaire C‑623/20 P Commission européenne contre République italienne « Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue de concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Statut des...
Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs... ...C-635/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 19 mai 2022 1 Affaire C‑635/20 P Commission européenne contre République italienne, Royaume d’Espagne « Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue de concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Statut...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20220519-20BX03020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... ... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. ... pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX00081
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220519-20BX00081...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les délibérations du conseil municipal de Montbron du 13 janvier 2005 " décidant de la vente d'un chemin rural " et du 21 novembre 2006 autorisant le maire à signer l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle. Par un jugement n°1702009 du 5 novembre 2019, le...
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220519-20BX00811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I... A..., ont demandé au tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'ordonner une expertise aux fins de constater la présence de nuisances sonores rue Garnier-Pagès, à Fort-de-France, d'autre part, de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX01400
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220519-20BX01400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel l'inspecteur d'académie des Landes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de dix-huit mois, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur son recours hiérarchique formé le 12 septembre 2019. Par une ordonnance n° 2000635 du 24 mars 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX02267
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220519-20BX02267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil académique de l'université d'Aix-Marseille n'a pas retenu sa candidature, ainsi que le courrier du 15 novembre 2018 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1900172 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
