Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-05-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00172
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1702590 du 7 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00332
15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui attribuer une subvention d'un montant de 700 000 euros au titre du Fonds européen de développement régional. Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00579
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Solutions Aquitaine 33 TSA 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1800314 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00646
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00646...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802820 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00647
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1802818 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00648
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802819 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00649
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00649...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1802817 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00650
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00650...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JD Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802366 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00651
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220510-20BX00651...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Estival a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1802365 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mai 2022, 20DA01342
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220510-20DA01342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a procédé à la saisie de son " lexique du Qor'an ", formalisée par un courrier du 30 novembre 2017. Par un jugement n° 1806059 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. C..., représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
