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Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion... ...T-370/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion d’invalidité – Compétence de pleine juridiction – Litiges de caractère pécuniaire – Paiement rétroactif de la pension d’invalidité – Recours en indemnité » Dans l’affaire T‑370/20, KL, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie requérante...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison... ...T-581/20...YP contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du...

Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion... ...T-370/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 novembre 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Aptitude à travailler – Absence injustifiée – Recours en annulation – Notion d’invalidité – Compétence de pleine juridiction – Litiges de caractère pécuniaire – Paiement rétroactif de la pension d’invalidité – Recours en indemnité » Dans l’affaire T‑370/20, KL, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates, partie requérante...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA00335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Premium Export a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant, en droit et pénalités, de 473 500 euros, qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 du fait de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche dont elle estime être bénéficiaire. Par un jugement n° 1807681/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA00398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innova Tax Free France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1808005/2-2 du 2 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Innova Tax Free France des pénalités appliquées aux rappels de 123 376 euros relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée collectée et rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA00830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1900029 du 3 décembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2020 et 11 octobre 2021, M. A..., représent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA00831...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1900030 du 3 décembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2020 et 11 octobre 2021, M. A..., représenté par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finaréa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le rescrit délivré le 12 janvier 2010 à la société Truffle Capital et le rescrit délivré le 17 mars 2010 aux sociétés OCP Finance et Partech International Partners, après communication de ces actes, et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Par un jugement n°s 1801153 et 1801151/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Jardin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, en droits et majorations, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1716685/1-3 du 5...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211124-20PA01255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la taxe de mise en circulation et de la taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1900308 du 25 février 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2020 et 23 septembre...