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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-192/20... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires » Dans l’affaire C‑192/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux... ...C-303/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation » Dans l’affaire C‑303/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-65/20... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de “produit défectueux” – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application » Dans l’affaire C‑65/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Linz. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des... ...C-94/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de “prestations essentielles” – Directive 2000/43/CE – Principe de...

36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités d'hygiène et de sécurité. 36-07-10... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210610-20DA00027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CGT des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, le syndicat départemental CGT de l'Eure des agents des services extérieurs du ministère du travail, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210610-20DA00682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, sous le numéro 1810279, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le maire d'Hersin-Coupigny a prononcé son licenciement et de condamner la commune d'Hersin-Coupigny à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210610-20DA01006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210610-20DA01096...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le maire de Dunkerque a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours à compter du 8 février 2017 et de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702687 du 23 juin 2020...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210610-20DA01122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 24 janvier 2017 portant rejet de ses demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, à la saisine de la commission de réforme, et à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie dans lesquels elle a été placée à compter du 9 septembre 2016, d'enjoindre au...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210610-20LY00235...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés CR21 et Rénovation et transactions immobilières ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le maire de Daix a exercé le droit de préemption sur la propriété cadastrée AH 327, 339, 426, 427, 429, 431, 432 et 435, d'une contenance totale de 8 130 m² sise 2 place du Marronnier à Daix, au prix de 800 000 euros...