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...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20080710-2...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 10 JUILLET 2008 no 2, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12519 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS-section encadrement-RG no 06 / 00804 APPELANT et INTIME SELAFA MJA prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS-ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société SA ARTACREA et de représentants des créanciers 169 bis, rue du Chevaleret 75648 PARIS CEDEX...

...LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20080710-24150C24170C2C24184C...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros du rôle : 24150 C, 24170 C, 24184 C Inscrits respectivement les 6, 12 et 17 mars 2008 - Audience publique du 10 juillet 2008 Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n° 24150C du rôle 2. la commune de … n° 24170C du rôle 3. la société civile immobilière … s.c.i, … n° 24184C du rôle contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2008 n° 23156 du rôle ayant statué sur un recours formé par Monsieur … …, … F, contre une décision d’approbation du ministre de...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080710-2D692008...2D_69/2008/CFD/elo T 0/2 Arrêt du 10 juillet 2008 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Merkli, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Parties X. _ , recourant, contre Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3007 Berne. Objet Autorisation de séjour, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du Conseil- exécutif du Canton de Berne, du 28 mai 2008. Considérant: que X. _ , ressortissant du Congo Brazzaville né en 1977, a déposé en 2000 une demande d'asile qui a été rejetée...