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| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0169, 23 janvier 2008, 2
...FRANCE-COURDAPPELDORLEANS-20080123-2...CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Florence DEVOUARD EXPÉDITIONS à : AGENT JUDICIAIRE DU TRESORAlain X...D.R.A.S.S. ORLÉANS ARRÊT du : 23 JANVIER 2008 Minute No 07/ No R.G. : 07/01378 Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois en date du 15 mai 2007 ENTRE DEMANDEUR AU CONTREDIT : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français6 rue Louise Weiss75703 PARIS Représenté par Me Florence DEVOUARD avocat au barreau de BLOIS D'UNE PART, ET DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Alain X......41140 NOYERS SUR CHER Comparant en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2008, 2A.783/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080123-2A7832006...T 0/2 2A.783/2006 /svc Arrêt du 23 janvier 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin. Greffier: M. Dubey. Parties A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat, contre Département fédéral de l'économie, 3003 Berne. Objet Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la banque E. _ , recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'économie du 16 novembre 2006. Faits : A. Après...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2008, 2A.784/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080123-2A7842006...T 0/2 2A.784/2006 - svc Arrêt du 23 janvier 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin. Greffier: M. Dubey. Parties A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat, contre Département fédéral de l'économie, 3003 Berne. Objet Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la banque L. _ , recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'économie du 16 novembre 2006. Faits: A. Après...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2008, 2A.785/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080123-2A7852006...T 0/2 2A.785/2006 - svc Arrêt du 23 janvier 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin. Greffier: M. Dubey. Parties D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Cédric Michel, avocat, contre Département fédéral de l'économie, 3003 Berne. Objet Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse dividende de liquidation de la société S. _ SA, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'économie du 16 novembre 2006...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2008, 2C 573/2007
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080123-2C5732007...T 0/2 2C_573/2007 - svc Arrêt du 23 janvier 2008 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges Merkli, Président, Yersin et Aubry Girardin. Greffier: M. Dubey. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Christophe Rapin, avocat, contre Université de Genève, rue Général-Dufour 24, 1204 Genève, Faculté des Sciences Economiques et Sociales de l'Université de Genève, boulevard du Pont-d'Arve 40, 1205 Genève, intimées. Objet Elimination; absence de circonstances exceptionnelles, recours contre la décision de la Commission de recours de l'Universit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2008, 2D 125/2007
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080123-2D1252007...T 0/2 2D_125/2007 Ordonnance du 23 janvier 2008 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Merkli, Président, Greffière: Mme Charif Feller. Parties X. _ , recourant, contre Faculté de Psychologie et des Sciences de l'éducation de l'Université de Genève, bd du Pont d'Arve 40, 1211 Genève 4, Université de Genève, rue Général-Dufour 24, 1204 Genève, Objet Elimination de la Faculté, recours constitutionnel contre la décision de la Commission de recours de l'Université de Genève du 11 octobre 2007. Considérant: que, le 20 novembre 2007, X. _ a recouru...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2008, 2F 18/2007
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080123-2F182007...T 0/2 2F_18/2007 Arrêt du 23 janvier 2008 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges Merkli, Président, Yersin et Aubry Girardin. Greffière: Mme Charif Feller. Parties A. _ , requérant, contre Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel, Service juridique, Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1, Objet Impôts, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2007 2C_505/2007, Considérant: que, par arrêt du 31 octobre 2007, la...
