14/03/2006 | SUISSE | N°2P.294/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 2006, 2P.294/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.294/2005
Date de la décision : 14/03/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 9 Cst., art. 9 al. 3 LMI, art. 18 AIMPu, loi sur les soumissions ducanton d'Appenzell Rhodes-Intérieures; droit à la constatation del'illicéité de l'adjudication. Lorsqu'un contrat a déjà été passé, l'instance cantonale de recours a,selon l'art. 9 al. 3 LMI, l'obligation, au lieu d'annuler l'adjudication, deconstater son éventuelle illicéité par rapport au droit fédéral. Cetteobligation existe indépendamment de la base juridique et de la procédureselon lesquelles réparation peut être demandée selon le droit publiccantonal au pouvoir adjudicateur (consid. 3.2 et 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-03-14;2p.294.2005

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