Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:2 date_arret:1996-06-11 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

Canada | R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 (11 juin 1996)

Droit criminel— Procédure - Plaidoyer — Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat — Plaidoyers... ... de permission d'appel est accordée. 2 Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi...R. c. Laperrière, 1996 2 R.C.S. 284 Yves Laperrière Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laperrière No du greffe: 24889. 1996: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec

Canada | 11/06/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 1996, 2P.400/1995

Art. 4 Cst.: principe de la légalité; assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-19960611-2P4001995...122 I 61 12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause C. SA contre Tribunal administratif du canton de Genève et Administration fiscale cantonale du canton de Genève recours de droit public A.- Par bordereau notifié le 5 janvier 1995, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a réclamé à la société de gestion de fortunes C. SA un montant de 1'515 fr. au titre...

Suisse | 11/06/1996
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award