| R. c. Laperrière, [1996] 2 R.C.S. 284 (11 juin 1996)
Droit criminel— Procédure - Plaidoyer — Plaidoyers de culpabilité de l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat — Plaidoyers... ... de permission d'appel est accordée. 2 Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi...R. c. Laperrière, 1996 2 R.C.S. 284 Yves Laperrière Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laperrière No du greffe: 24889. 1996: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 1996, 2P.400/1995
Art. 4 Cst.: principe de la légalité; assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-19960611-2P4001995...122 I 61 12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause C. SA contre Tribunal administratif du canton de Genève et Administration fiscale cantonale du canton de Genève recours de droit public A.- Par bordereau notifié le 5 janvier 1995, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a réclamé à la société de gestion de fortunes C. SA un montant de 1'515 fr. au titre...