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36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - ANNULATION, PAR LE JUGE JUDICIAIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221215-19TL02648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence visées par les articles 14 à 18 du décret du 3 avril 2015 relatif à l'exercice du droit syndical, retiré le local municipal qui...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221215-19VE03541...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méga Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1er...

...19/03255...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/03255 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3DK Y F C/ SARL DOREA Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 30 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00238. APPELANT Monsieur Y F, demeurant...

...19/03256...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/03256 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3DM G M DIVORCEE I C/ SARL W Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 30 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00237. APPELANTE Madame G M...

...19/09177...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/280 N° RG 19/09177 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMRM C O P O C/ Société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Géraldine PUCHOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON DE PROVENCE en date du 05 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 11-18-248. APPELANTS Monsieur C O demeurant Adresse 1 représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau...

...19/09426...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09426 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENHZ SAS INTEL CORPORATION SAS C/ O Y Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° F 17/00704...

...19/09428...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09428 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENH5 SAS INTEL CORPORATION SAS C/ V S Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° F 17/00702...

...19/09429...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09429 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENH7 SAS INTEL CORPORATION SAS C/ L I Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° F 17/00705...

...19/09891...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/281 N° RG 19/09891 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOS6 S.A.S. AMETHYSTE GROUPE FRANCE C/ K W N L C Z S.A.R.L. GROUP'MSR S.A. SMA SAANCIENNEMENT SAGENA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Agnès ERMENEUX Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n°16/04924. APPELANTE S.A.S. AMETHYSTE GROUPE FRANCE anciennement SAS...

...19/10012...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 324 Rôle N° RG 19/10012 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO6B SARL E PROTHÈSE TECHNOLOGIES C/ S M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick LUCIANI Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 04 Avril 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018F00419. APPELANTE SARL E PROTHÈSE TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le...